Conditions générales de vente de Functional Cosmetics Company AG

CONDITIONS GÉNÉRALES
Pour les relations commerciales entre l'entreprise Functional Cosmetics Company AG, St. Jakob-Str. 84, 4132 Muttenz, Suisse (désormais Functional Cosmetics Company AG) et le client, sont valables seul et exclusivement ces conditions commerciales générales dans la version présente au moment de la commande sur Internet. Functional Cosmetics Company AG ne reconnaît pas et contredit expressément des conditions s'opposant ou déviant de ces conditions générales d’affaires. Des conditions d’affaires du client qui s'opposent aux nôtres ne sont valables, que si Functional Cosmetics Company AG les approuve expressément et par écrit.

Conclusion du contrat
Le contrat de vente se réalise avec notre confirmation de livraison ou d'ordre, avec la livraison ou l’acceptation du paiement de la marchandise.
Functional Cosmetics Company AG se réserve le droit de rejeter toute commande d'un client.

Paiement
Le contrat est conclu au prix indiqué sur le site Web de Functional Cosmetics AG et dans la confirmation d'expédition. Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont pour la Suisse avec TVA. Avant la fin du processus de commande, vous recevrez un aperçu de la commande qui contient le prix final de la commande ainsi que les frais de livraison et d'expédition.
Les commandes depuis la Suisse sont expédiées de Muttenz, en Suisse. La facture est établie avec la taxe sur la valeur ajoutée légale. Pour les commandes en provenance d'Allemagne et de tous les pays de l'UE, l'expédition est de Lörrach, en Allemagne, sans droits de douane et sans autres activités. La facture peut être émise avec la taxe sur la valeur ajoutée légale en provenance d'Allemagne.
 
Pour les commandes en provenance d'un pays non membre de l'UE, en fonction des quotas des pays de destination, des droits supplémentaires, des frais et une taxe de vente à l'importation peuvent s'appliquer. Avec le numéro de tarif douanier "33072000", vous trouverez les droits et frais pour les commandes SweatStop® en provenance de pays non membres de l'UE. Vous trouverez ici plus d'informations sur la taxe de vente à l'importation.

Les marchandises restent la propriété de Functional Cosmetics Company AG jusqu'à ce que toutes les réclamations aient été payées en totalité. La retenue ou la compensation de paiements en raison de toute demande reconventionnelle n'est pas autorisée, sauf si les réclamations sont juridiquement contraignantes ou ont été reconnues par écrit par nous.
Les paiements sont traités par Stripe, ℅ Legal Process, 510, Townsend St., San Francisco, CA 94103 (Stripe). Lors du paiement par carte de crédit, les détails de la carte sont transmis à la société émettrice de la carte. Le paiement est effectué immédiatement à la fin de la commande, à condition que le paiement soit autorisé par la société émettrice de la carte de crédit.
 
Lors d'un paiement par prélèvement automatique, votre compte sera débité 1 à 2 jours après la commande.

Conditions de livraison

Livraison par poste
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. L'expédition de la marchandise a lieu, après que le paiement sur notre compte ait été crédité.
Les articles sont expédiés avec la poste.
Les délais de livraison indiqués par Functional Cosmetics Company AG sont non contraignants. Functional Cosmetics Company AG et ses partenaires font de leur mieux pour respecter ces délais de livraison. Si ils devaient être dépassés, ce dépassement ne donnerait en aucun cas l’occasion à une annulation de la commande, à une compensation ou à une majoration pour cause de retard.
La livraison est considérée comme achevée, dès que le produit est mis à la disposition du client par le livreur.

ÉCHANGE, RESTITUTION ET PROTESTATIONS
Il incombe au client de réexaminer la marchandise immédiatement lors de la livraison et de critiquer (reclamer) à d'éventuels manques ou déviations de sa commande. Des objections ou réclamations susmentionnées doivent être communiquées à Functional Cosmetics Company AG dans les deux jours suivant la réception de la commande.

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.

En cas de rétractation, vous avez l’obligation de retourner la marchandise reçue. En cas de détérioration ou de disparition de la marchandise, vous devez dédommager Functional Cosmetics Company SA du montant de la valeur correspondante. Si le client a déjà effectué le paiement, Functional Cosmetics Company SA est en droit de déduire la dépréciation du montant à rembourser.

Pour annuler votre commande dans le délai de rétractation de 14 jours ouvrés, contactez nous en indiquant le numéro de votre commande et l'article que vous souhaitez nous retourner. Merci de bien vouloir emballer l’article concerné avec précaution et de nous l’envoyer par colis suivi contre signature.

Merci d'adresser la rétractation à:

St. Jakob-Str. 84,

CH-4132 Muttenz, Suisse
Fax: +41 (61) 303 80 09
E-mail: contact@functional-cosmetics.com

Distribution Center

Schwarzwaldstr. 31

79539 Lörrach

 

Droits d'auteur (copyrights)
Toutes les informations et contenus comme les représentations, les designs et les diagrammes publiés sur le réseau sous les adresses Internet www.sweat-stop.com, www.sweat-stop.de, schweiss-stop.de/.at/.info/.com et schweiss-stop-deo.de (par la suite désignées par: « Website »), sont protégés en matière de droit d'auteur et sont protégées sous les droits d'auteur de Functional Cosmetics Company AG. Functional Cosmetics Company AG se réserve expressément tous les droits à ce sujet.
Aucun droit ne vous est transféré ni utilisation, déchargement ou reproduction. Il en est de même pour la désignation et le logo de « Functional Cosmetics Company AG ».
La structure et le contenu de tout le site Internet sont protégés en matière de droit d'auteur. Cela vaut en particulier pour les diagrammes et les bases de données.
L’utilisation des données ou d’information, en particulier l'utilisation des textes de ce site web, ne sont permis qu’après le consentement écrit de Functional Cosmetics Company AG.
Une utilisation commerciale de n’importe quel type - aussi d’extraits de ce site - n'est permise qu’après consultation avec Functional Cosmetics Company AG.

Utilisation du site web
Une utilisation du site web est soumise entre autres aux conditions suivantes : Des liens hypertexte au site web sont expressément permis à condition que ceux-ci restent clairement reconnaissables comme offres de CE site web. Veuillez informer Functional Cosmetics Company AG, si vous placez un lien hypertexte sur ce site web, afin que Functional Cosmetics Company AG puisse vous informer en cas de restructuration du site web. Avec des infractions à ces conditions de droits d'auteur, Functional Cosmetics Company AG se réserve expressément le droit d’introduire des étapes juridiques. Entre l'utilisateur et l’opérateur (Functional Cosmetics Company AG) de ce site web, aucun rapport contractuel de n’importe quelle sorte ne se réalise. Pour cela il manque une intention d’une suite légitime du côté de Functional Cosmetics Company AG

Liens hypertexte à d'autres sites web
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LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.
AVEC L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE CONVENTIONS CONTRAIGNANTES ET DE LA RÉSPONSABILITÉ DE PRODUIT, LA RÉSPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES AUX PERSONNES ET LA RÉSPONSABILITÉ POUR LA PRÉMÉDITATION OU GRANDE NÉGLIGENCE JUSTIFIABLE PAR LE CLIENT, TOUTE RÉSPONSABILITÉ DE FUNCTIONAL COSMETICS COMPANY AG, DE SES FOURNISSEURS ET BREVETÉS POUR LES LIVRAISONS ET LES PRESTATIONS ÉTANT OBJET DU CONTRAT, AUSSI POUR TOUTES ACTIONS DES PERSONNES SERVANT D'AGENT, SONT LIMITES A LA  VALEUR DE LA LIVRAISON ET PRESTATION CONCERNÉE EN VALEUR DE LA RÉMUNÉRATION NETTE CONVENUE ET EFFECTIVEMENT PAYÉE, MAIS AU MAXIMUM A LA RÉMUNÉRATION NETTE POUR LA LIVRAISON ET PRESTATION CONCERNÉE DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS LA REVENDICATION. TOUT AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS, EN PARTICULIER CEUX DU PROFIT PERDU, DE DOMMAGES EN VERTU DE DÉFAUTS, DE DOMMAGES INDIRECTS, OU DE DOMMAGES QUI SE PRODUISENT CHEZ DES TIERS, SONT COMPLÈTEMENT EXCLUS.

LES PARTIS RECONNAISSENT IRRÉVOCABLEMENT LA CONFORMITÉ DU RÈGLEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DANS CETTE SECTION.

Clause salvadorienne
Si une disposition de ce contrat est reconnue illégale et donc inefficace par la cour responsable, cette disposition est remplacée d’emblée sans contribution des partis par la disposition admissible, qui est le plus proche du but juridique et économique des dispositions originales.

Droit à appliquer et tribunal compétent
Avec l'exclusion des normes de collisions internationales, ce contrat est soumis au droit applicable à Bâle, Suisse. Le tribunal responsable pour Bâle est le tribunal compétent exclusif.

Muttenz, février 2023